Article L1155-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre V : Dispositions pénales.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Jurisprudence appliquant l'article L1155-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.299, Inédit
[V] à l'encontre de Mme [W], nommément désignée, et vise l'article L . 1155 - 1 du code du travail ; que ces mentions, conformes aux prescriptions du code de procédure pénale ont mis en demeure le prévenu de préparer…
- Cour de cassation, 25 avril 2017, n° 16-83.299
[V] à l'encontre de Mme [W], nommément désignée, et vise l' article L . 1155 - 1 du code du travail ; que ces mentions, conformes aux prescriptions du code de procédure pénale ont mis en demeure le prévenu de…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-28.785
code du travail . … L1155 - 1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui on pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.785, Inédit
code du travail . … L1155 - 1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui on pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1152-6
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
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- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.