Article L1152-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral.
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Jurisprudence appliquant l'article L1152-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-18.383
L . 1152 - 6 du code du travail sollicitée par elle selon courrier du 11 juillet 2011, ce qui justifiait sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail (cf. conclusions d'appel pages 20 et 21) ; qu'en s'abstenant…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-25.222
Code du travail et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L . 1152 - 6 du Code du travail , une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-12.387, Publié au bulletin
Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L . 1152 - 6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient est passé à…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-12.387
Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L . 1152 - 6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient est passé à…
- Cour d'appel de Besançon, 15 octobre 2024, n° 23/00679
mise en place du processus de médiation prévu à l'article L . 1152 - 6 du même code. … - le refus de l'employeur d'accepter la mise en 'uvre de la procédure de médiation prévue par l'article L . 1152 - 6 du code du…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-21.676
mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-4 du code du travail , l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-16.463
V... a sollicité la mise en place d'un médiateur suivant l'article L 1152 - 6 du code du travail ; malgré sa demande par courrier recommandé le Président de la coopérative s'est abstenu de mettre en oeuvre cette…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-23.269
L . 1152 - 6 du code du travail , - une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'à New York il occupait « un prestigieux poste de responsable de desk de trading, avec 10 collaborateurs sous ses ordres…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1155-1
- Concorde Code du travail art. L122-54
- Concordance Code du travail art. L122-54
- Concorde Code du travail art. L122-54
- Concordance Code du travail art. L122-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.