Article L1152-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral.
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1152-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-11.371
mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les faits caractérisant le harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 1152 - 5 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.371, Inédit
mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les faits caractérisant le harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 1152 - 5 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.902, Publié au bulletin
a démonstration des faits allégués ; que la cour d'appel a statué par motifs inopérants et violé par fausse application les articles L . 1152 - 5 et L. 1153-6 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait été…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 09-70.902
a démonstration des faits allégués ; que la cour d'appel a statué par motifs inopérants et violé par fausse application les articles L . 1152 - 5 et L. 1153-6 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait été…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 12MA04797, Inédit au recueil Lebon
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; qu'aux termes de l'article L . 1152 - 5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 10/12/2014, 362663
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.019, Publié au bulletin
Y... au mépris des dispositions de l'article L . 1152 - 5 du code du travail ne peut être retenu, M. … ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail .
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-44.019
Y... au mépris des dispositions de l'article L . 1152 - 5 du code du travail ne peut être retenu, M. … ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail .
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-50
- Concorde Code du travail art. L122-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.