Article L1152-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L1152-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-41.980
(conclusions, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1152 - 4 et L. 1152-5 du code du travail . … L . 1152 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.980, Inédit
(conclusions, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1152 - 4 et L. 1152-5 du code du travail . … L . 1152 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-28.357
X... dès janvier 2006 alors que l'article L . 1152 - 4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; qu'ainsi, en énonçant que M…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-28.357, Inédit
X... dès janvier 2006 alors que l'article L . 1152 - 4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; qu'ainsi, en énonçant que M…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-18.951
l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L . 1152 - 4 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.951, Inédit
l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L . 1152 - 4 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 2022, n° 2208017
L . 1152 - 4 du code du travail et 222-33-2 du code pénal. … C tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à faire cesser les agissements de harcèlement moral des personnels de…
- Cour d'appel de Rouen, 24 octobre 2024, n° 24/00682
Le salarié allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement de l'article L 1152 - 4 du code du travail . … Il résulte de ces constatations un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 222-33-2 (V) art. 222-33-2
- Cite Code du travail - art. L1152-2 (V) art. L1152-2
- Concorde Code du travail - art. L122-51 (AbD) art. L122-51
- Concordance Code du travail - art. L122-51 (AbD) art. L122-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.