Article L1152-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral.
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Jurisprudence appliquant l'article L1152-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-27.134, Inédit
AUX MOTIFS QUE le harcèlement moral est établi ; (…) ; qu'en application de l'article L . 1152 - 3 du code du travail , le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; (…) ; qu'au visa de l'article L 1235-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053, Publié au bulletin
code du travail , et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L . 1152 - 3 et L. 1232-6 du code du travail…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-27.134
AUX MOTIFS QUE le harcèlement moral est établi ; ( ) ; qu'en application de l'article L . 1152 - 3 du code du travail , le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; ( ) ; qu'au visa de l'article L 1235-5 du…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-21.053
code du travail , et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L . 1152 - 3 et L. 1232-6 du code du travail…
- Cour de cassation, 6 janvier 2011, n° 09-41.363
L . 1152 - 3 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que tout en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée et en condamnant l'employeur au paiement des salaires du jour du licenciement au jour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-41.363, Inédit
L . 1152 - 3 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que tout en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée et en condamnant l'employeur au paiement des salaires du jour du licenciement au jour de…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13.027
X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L . 1152 - 3 du code du travail pour avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.027, Inédit
X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L . 1152 - 3 du code du travail pour avoir…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1152-1 (V) art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1152-2 (V) art. L1152-2
- Concorde Code du travail - art. L122-49 (AbD) art. L122-49
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
- Concordance Code du travail L122-49 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1152-2
- Concorde Code du travail art. L122-49
- Cite Code du travail art. L1152-2
- Cite Code du travail art. L1152-2
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. R1235-10
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.