Article L1152-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1152-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-25.554, Publié au bulletin
considérés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 13-25.554
considérés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-19.449
L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail : 4. … [P] n'était « pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 152-2 du…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 22-23.886
de tout manquement fautif imputable à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail , ensemble l'article L. 1235-1 dudit code. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.094, Inédit
L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-20.811
L . 1152 - 2 , L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 1152 - 2 , L. 1152-3 et L.1232-6 du code du travail .
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 17-27.094
L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-19.449, Inédit
L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1152 - 2 et L. 1152-3 du code du travail : 4. … [P] n'était « pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 152-2 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L1121-2 (V) art. L1121-2
- Cite Code du travail - art. L1152-3 (V) art. L1152-3
- Cite Code du travail - art. L1152-4 (V) art. L1152-4
- Cite Code du travail - art. L1155-2 (V) art. L1155-2
- Concorde Code du travail - art. L122-49 (AbD) art. L122-49
- Concordance Code du travail L122-49 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.