Article L1152-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L1152-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-16.742
L . 1152 - 1 du code du travail . … L . 1152 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-21.576
AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L . 1152 - 1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-20.496
L 1152 - 1 du code du travail ; qu'en procédant à une analyse séparée des éléments qu'elle a examinés, la cour d'appel a violé les articles L 1152 - 1 et L. 1154-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-26.402
Y..., qui se trouve être le directeur de la Mutuelle", n'avait pas la nature d'un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-18.896
L . 1152 - 1 et L. 1154-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1152 - 1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-26.402, Inédit
Y..., qui se trouve être le directeur de la Mutuelle", n'avait pas la nature d'un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-28.232
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L . 1152 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-15.381
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... relative à un harcèlement moral; Aux motifs que, sur le harcèlement moral, selon l'article L . 1152 - 1 du code du travail , «aucun salarié ne…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L124-12 (V) art. L124-12
- Cite Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab) art. L612-8
- Cite Code du travail - art. L1152-3 (V) art. L1152-3
- Cite Code du travail - art. L1154-1 (V) art. L1154-1
- Cite Code du travail - art. L1154-2 (V) art. L1154-2
- Cite Code du travail - art. L1155-2 (V) art. L1155-2
- Cite Code du travail - art. L1155-3 (Ab) art. L1155-3
- Concorde Code du travail - art. L122-49 (AbD) art. L122-49
- Cite Code du travail - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code du travail - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
- Cite Code du travail - art. L5135-8 (V) art. L5135-8
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. L7221-2 (V) art. L7221-2
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (V) art. L8113-5
- Concordance Code du travail L122-49 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L5135-8
- Cite Code du travail art. L1152-3
- Cite Code du travail art. L1154-1
- Cite Code du travail art. L1154-2
- Cite Code du travail art. L1155-2
- Cite Code du travail art. L1155-3
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Concorde Code du travail art. L122-49
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L8113-5
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L1154-1
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L1471-1
- Cite Code du travail art. L1471-1
- Cite Code du travail art. L1155-2
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L1471-1
- Cite Code du travail art. L1471-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-8
- Cite Code de l'éducation art. L124-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.