Article L1151-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application.
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L1151-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21.597 15-24.610, Publié au bulletin
code du travail , de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile. … L . 1151 - 2 et 3 du code de la santé publique, relatifs aux « actes et méthodes à visée esthétique » ; qu'en…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-21.597
code du travail , de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile. … L . 1151 - 2 et 3 du code de la santé publique, relatifs aux « actes et méthodes à visée esthétique »…
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2015, n° 14/05881
En application de l'article L2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25/09/2014, 13NT02263, Inédit au recueil Lebon
l'article R. 2421-10 du code du travail , applicable à la date de la décision contestée : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-24.698
L . 1151 - 2 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), en outre, le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en écartant le témoignage de Mme P..., qui avait notamment déclaré qu'en juillet 2012 et…
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00762
- Sur le harcèlement moral : L'article L . 1151 - 2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses…
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, 14/00762
- Sur le harcèlement moral : L'article L . 1151 - 2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses…
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 09-41.028
L . 1151 - 2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur démontre qu'au moment de l'abandon de ses…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.