Article L1151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence appliquant l'article L1151-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444, Publié au bulletin
L 1151 - 1 et suivants du Code du travail . 2. … L 1151 - 1 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 09-69.444
L 1151 - 1 et suivants du Code du travail . 2. … L 1151 - 1 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.051, Publié au bulletin
L . 1151 - 1 et L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis conventionnel, ce dont il s'inférait qu'il n'avait pu être…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-24.051
L . 1151 - 1 et L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis conventionnel, ce dont il s'inférait qu'il n'avait pu être…
- Cour de cassation, 30 octobre 2013, n° 12-15.133
code du travail . … L 1151 - 1 du code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 20/00457
L . 1151 - 1 , L. 1152-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 4122-1 et suivants du code du travail . … [S] la somme de 100 000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral au titre des articles L . 1151 - 1 , L…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2020, n° 16/09271
L 1151 - 1 du code du travail , du fait des agissements fautifs de la Société [E] commercialisation, cessionnaire fictif du fonds de commerce de Gérance de [Localité 12]. … et intérêts pour harcèlement moral à hauteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-15.133, Inédit
code du travail . … L 1151 - 1 du code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.