Article L1142-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions…
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-12.373
L . 1142 - 2 -1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en affirmant qu'il était établi que M. … L . 1142 - 2 -1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 22/00627
[O], au visa des dispositions de la convention 158 de l'Organisation internationale du Travail de 1982, de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles L . 1142 - 2 -1, L.1331-1, L.1232-1 -2-3-4…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-10.378
ALORS QUE l'article L . 1142 - 2 -1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.082, Publié au bulletin
L . 1142 - 2 -1. 13. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-21.082
L . 1142 - 2 -1. 13. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-14.292, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants, humiliants et dégradants d'un salarié à l'égard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.363, Inédit
la relation contractuelle ; qu'en retenant qu'ils constituaient un motif de licenciement mais non une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-14.292
code du travail , ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants, humiliants et dégradants d'un salarié à l'égard de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code du travail - art. L1142-1 art. L1142-1
- Cite Code du travail - art. L1144-1 (V) art. L1144-1
- Cite Code du travail - art. L1146-1 (V) art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L1146-2 (V) art. L1146-2
- Concorde Code du travail - art. L123-1 (AbD) art. L123-1
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (VD) art. L8113-5
- Concordance Code du travail L123-1 alinéa 1 fin et alinéa 6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-2 (VT) art. L042-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.