Article L1142-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions…
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 15 mai 2025, n° 2301906
L . 1142 - 1 ou au titre de l'article L . 1142 - 1 -1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. … Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 octobre 2025, n° 2103482
Aux termes des dispositions du I de l’article L. 1142-3-1 du même code : « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L . 1142 - 1…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/05/2022, 20PA01147, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 20PA01147
Vu : - le code la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2025, n° 2106505
article L . 1142 - 1 du code de la santé publique. … En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail , de calculer…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 juin 2025, n° 2104080
L . 1142 - 1 ou au titre de l'article L . 1142 - 1 -1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. … code du travail .
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2200002
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L . 1142 - 1 est fixé à 24 %. … Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2204859
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L . 1142 - 1 est fixé à 24 %. … Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code du travail - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code du travail - art. L1142-4 (V) art. L1142-4
- Cite Code du travail - art. L1144-1 (V) art. L1144-1
- Cite Code du travail - art. L1146-1 (V) art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L1146-2 (V) art. L1146-2
- Cite Code du travail - art. L1225-3-1 (V) art. L1225-3-1
- Concorde Code du travail - art. L123-1 (AbD) art. L123-1
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (V) art. L8113-5
- Concordance Code du travail L123-1 alinéa 1 début et alinéas 2 à 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. Annexe
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code du travail art. L1142-4
- Cite Code du travail art. L1144-1
- Cite Code du travail art. L1146-1
- Cite Code du travail art. L1146-2
- Cite Code du travail art. L8113-5
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Concorde Code du travail art. L123-1
- Cite Code du travail art. L8113-5
- Cite Code du travail art. L8113-5
- Cite Code du travail art. L1146-2
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code du travail art. L1225-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.