Article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de…
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;
2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;
3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;
4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;
5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;
6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;
7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;
8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;
9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;
10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;
11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ;
13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;
14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;
15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;
16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;
17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 08-42.579
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L . 423 - 2 et L. 423-24 du code de l'action…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.579, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L . 423 - 2 et L. 423-24 du code de l'action…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-13.918
L . 423 - 2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles , ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. … L . 423 - 2 et L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918, Inédit
L . 423 - 2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles , ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. … L . 423 - 2 et L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-28.777
L . 423 - 2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait plus confié son enfant à la salariée à compter du 2 décembre 2009 sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-28.777, Inédit
L . 423 - 2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait plus confié son enfant à la salariée à compter du 2 décembre 2009 sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-40.090, Publié au bulletin
L . 423 - 2 4° du code de l'action sociale et des familles , portant sur l'application aux assistants maternels engagés par contrat à durée déterminée des dispositions prévues par le titre IV du livre II du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.518, Inédit
L . 423 - 2 , L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles , ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. L1142-2 art. L1142-2
- Cite Code du travail - art. L3142-1 art. L3142-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD) art. L544-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.