Article L1134-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L1134-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.687
nul parce qu'il avait fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L . 1134 - 4 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L . 1134 - 4 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687, Inédit
nul parce qu'il avait fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L . 1134 - 4 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L . 1134 - 4 du code du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, n° 20/01823
Par conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Madame [I] demande à la cour de prononcer, au visa des dispositions des articles L 1134 - 4 ou L 1152-1 du code du travail , la nullité du licenciement et d'ordonner, à…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-14.760
L 1134 - 4 1° du Code du travail et 1 775,00 euros en application de l'article L 1134 - 4 2° du Code du travail ; que depuis la mi-mars 2016, Madame [N] était placée en arrêt-maladie ; qu'après plusieurs mois, soit le…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-13.552
L . 1134 - 4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée si les éléments produits par elle, et notamment le courrier du 17 septembre 2017, ne…
- Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, n° 15/01967
Le licenciement est nul par application de l'article L . 1134 - 4 du code du travail , puisque le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, faute de mise en oeuvre par la société de possibilités de…
- Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 15/01967
Le licenciement est nul par application de l'article L . 1134 - 4 du code du travail , puisque le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, faute de mise en oeuvre par la société de possibilités de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/04/2015, 14MA01181, Inédit au recueil Lebon
L . 1134 - 4 du code du travail imposaient en conséquence un refus ; En ce qui concerne la décision du ministre : 5. … code du travail ; 9.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - Chapitre II : Principe de non-discrimination. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-45-2 (AbD) art. L122-45-2
- Concordance Code du travail - art. L122-45-2 (M) art. L122-45-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.