Article L1134-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L1134-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-11.838
Bien fondé du moyen Vu l'article L . 1134 - 3 , 1er alinéa, du code du travail : 21. … L . 1134 - 3 du code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.838 21-19.376, Inédit
Bien fondé du moyen Vu l'article L . 1134 - 3 , 1er alinéa, du code du travail : 21. … L . 1134 - 3 du code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-19.505, Publié au bulletin
L . 1134 - 3 du code du travail ; 3°/ que l'imputation d'une discrimination raciale à la société Renault qui se prévalait de la réussite professionnelle en son sein de nombreux cadres appartenant à des ethnies…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 10-19.505
L . 1134 - 3 du code du travail ; 3°/ que l'imputation d'une discrimination raciale à la société Renault qui se prévalait de la réussite professionnelle en son sein de nombreux cadres appartenant à des ethnies…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2024, n° 21/05695
code du travail , il y a également lieu de lui allouer la somme de 9 600€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul résultant de la discrimination subie ; Attendu que, conformément à l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/00105
L . 1134 - 3 du code du travail à titre principal, juger que M. … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 18/03145
Code du travail … Sur le recevabilité de l'action de la LICRA La CPAM estime la LICRA irrecevable en son action aux motifs que l'article L . 1134 - 3 du code du travail dispose que les associations ayant pour objet la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Deplace Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87 art. 87
- Cite Code du travail - Chapitre II : Principe de non-discrimination. (V)
- Cite Code du travail - art. L1134-1 (V) art. L1134-1
- Concorde Code du travail - art. L122-45-1 (AbD) art. L122-45-1
- Concordance Code du travail - art. L122-45-5 (AbD) art. L122-45-5
- Concorde Code du travail - art. L122-45-5 (AbD) art. L122-45-5
- Concordance Code du travail L122-45-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.