Article L1134-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Jurisprudence appliquant l'article L1134-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-12.434
L 1134 - 2 du code du travail . … L 1134 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 10-25.747
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L . 1134 - 2 du code du travail , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L . 1134 - 2 du code du travail , le…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 07-44.676
L . 1134 - 2 du code du travail , mentionnaient expressément que le syndicat entendait exercer une action en justice en leur nom au motif que la mesure consistant à octroyer trois heures de compensation à chacun des…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 12-16.870
L 1134 - 2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Emilien Z... prétend qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion de 1978 à2002 et il se considère victime d'une discrimination syndicale pour n'avoir pas bénéficié du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.676, Inédit
L . 1134 - 2 du code du travail , mentionnaient expressément que le syndicat entendait exercer une action en justice en leur nom au motif que la mesure consistant à octroyer trois heures de compensation à chacun des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-16.870 12-16.871 12-16.872 12-16.873 12-16.874 12-16.875 12-16.876 12-16.877…
L 1134 - 2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Emilien Z... prétend qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion de 1978 à2002 et il se considère victime d'une discrimination syndicale pour n'avoir pas bénéficié du…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-10.147
code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. … Code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. L1134-1
- Cite Code du travail art. L1134-1
- Cite Code du travail art. L1134-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.