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En vigueur

Article L1133-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 29 mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.

Jurisprudence appliquant l'article L1133-4 du Code du travail

  • Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-21.002

    Si l'adhésion d'une association à une fédération départementale ou à une union nationale, n'entraîne pas en soi et nécessairement la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L . 1133 - 4 du code…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652, Publié au bulletin

    code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L…

  • Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-11.652

    code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L…

  • Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-21.287

    L 1133 - 4 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE la réorganisation est un motif de licenciement dès lors qu'elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/16570

    code du travail , en réparation du préjudice qu'elle démontre avoir subi. … L'article L . 1133 - 4 énonce quant à lui que 'Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de…

  • Cour d'appel de Pau, 28 mars 2024, n° 22/00720

    L'article L . 1133 - 4 du code du travail énonce quant à lui que les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 ne constituent pas une…

  • Cour d'appel de Reims, 4 décembre 2024, n° 23/01306

    Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail bénéficie de la protection prévue par l'article L 1226-9 du code du travail . … L'article L 1133 - 4 du même code précise que les mesures prises en faveur des…

  • Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 22/06201

    code du travail . … Aux termes de l'article L . 1133 - 4 du même code dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.