Article L1133-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Jurisprudence appliquant l'article L1133-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.596, Publié au bulletin
L . 1133 - 3 et L. 4624-1 du Code du travail ; 2. … L . 1133 - 3 et L. 4624-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-20.596
L . 1133 - 3 et L. 4624-1 du Code du travail ; 2. … L . 1133 - 3 et L. 4624-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-14.996
Code du travail , ensemble les articles L . 1133 - 3 et L. 5213-6 du même Code ; Alors que, de deuxième part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-15.410
L . 1133 - 3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. … L . 1133 - 3 du code du travail . 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058, Inédit
L . 1133 - 3 du code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.410, Publié au bulletin
L . 1133 - 3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. … L . 1133 - 3 du code du travail . 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834, Publié au bulletin
L . 1133 - 3 du code du travail n'était pas applicable et que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire directe en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/01243
code de travail , nul comme étant discriminatoire au sens de l'article L . 1133 - 3 du code du travail et, en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes…
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Textes liés
- Concorde Code du travail - art. L1133-2 (T) art. L1133-2
- Concorde Code du travail - art. L1133-4 (V) art. L1133-4
- Concorde Code du travail - art. L122-45-4 (AbD) art. L122-45-4
- Cite Code du travail - art. L4625-2 (VD) art. L4625-2
- Cite Code du travail - art. L5213-6 (V) art. L5213-6
- Concordance Code du travail L122-45-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L1133-2
- Concorde Code du travail art. L1133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.