Article L1133-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L1133-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-16.747
a violé les articles L . 1133 - 2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. … a violé les articles L . 1133 - 2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.747 16-16.748 16-16.749 16-16.751 16-16.752 16-16.753 16-16.754, Inédit
a violé les articles L . 1133 - 2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000. … a violé les articles L . 1133 - 2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-14.822
code du travail . … ET ALORS QU'aux termes de l'article L . 1133 - 2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822, Inédit
code du travail . … ET ALORS QU'aux termes de l'article L . 1133 - 2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 12-28.276
L . 1133 - 2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le choix de l'âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités accordées aux salariés reposait sur la prise en compte du régime…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 12-28.275
L . 1133 - 2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le choix de l'âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités accordées aux salariés reposait sur la prise en compte du régime…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-23.835, Inédit
De même, l'article L 1133 - 2 du code du travail dispose que les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent ne pas constituer de discrimination à la double condition qu'elles soient objectivement et…
- Cour de cassation, 21 avril 2017, n° 15-23.835
ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, l' article L . 1133 - 2 du code du travail , interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.