Article L1133-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Jurisprudence appliquant l'article L1133-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-24.690, Publié au bulletin
par les articles L . 1133 - 1 et L. 1133-2 du code du travail à la validité de mesures individuelles de discrimination fondées sur l'âge, lesquelles doivent en toute hypothèse être justifiées par la poursuite d'un…
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-24.690
par les articles L . 1133 - 1 et L. 1133-2 du code du travail à la validité de mesures individuelles de discrimination fondées sur l'âge, lesquelles doivent en toute hypothèse être justifiées par la poursuite d'un…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-16.279
X... imposant sa cessation d'activité, a violé les articles L . 1133 - 1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.279, Inédit
X... imposant sa cessation d'activité, a violé les articles L . 1133 - 1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-42.071
code du travail , interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L . 1133 - 1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233-61 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.071, Inédit
code du travail , interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L . 1133 - 1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233-61 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-10.777, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GDF Suez de ce qu'elle se dénomme désormais société Engie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1133 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-10.777
Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GDF Suez de ce qu'elle se dénomme désormais société Engie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1133…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.