Article L1133-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 février 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Jurisprudence appliquant l'article L1133-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 22/07459
L . 1133 - 5 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-14.401
-39 du code du travail et les personnels visés aux articles L.3131-42 et L.3121-43 ; - constituent également des catégories objectives de salariés les catégories générales définies par référence à la convention…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-24.596
Code du travail . … qu'elles étaient écrites, précises, concrètes, personnalisées et concernaient des postes de même catégorie que l'emploi supprimé ; enfin, que les règles prévues par l'article L . 1133 - 5 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2012, n° 09/01702
- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail , A titre principal, - de prononcer la nullité du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-14.401, Inédit
-39 du code du travail et les personnels visés aux articles L.3131-42 et L.3121-43 ; - constituent également des catégories objectives de salariés les catégories générales définies par référence à la convention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596, Inédit
Code du travail . … code du travail en ce qu'elles étaient écrites, précises, concrètes, personnalisées et concernaient des postes de même catégorie que l'emploi supprimé ; enfin, que les règles prévues par l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.