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En vigueur

Article L1133-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 février 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Jurisprudence appliquant l'article L1133-5 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.