Article D8254-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2.
Jurisprudence appliquant l'article D8254-3 du Code du travail
- CADA, avis n° 20185373 (Mairie d'Issy-les-Moulineaux) Mairie d'Issy-les-Moulineaux
La commission relève ainsi que si les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5, D8222-7, D8254-2, D8254-5 du code du travail , mentionnées au point 7) de la demande, permettent d'attester la régularité de la…
- Cour d'appel de Riom, 9 avril 2024, n° 21/01160
Code du Travail ; - dit qu'il s'agit en conséquence d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi selon les critères du Code du Travail ; - jugé le prêt de main d'oeuvre entre les sociétés COVIAL…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.