Article D8254-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Jurisprudence appliquant l'article D8254-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/10/2024, 23PA03546, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article 6.3 5° du règlement de la consultation prévoyait : " En application de l'article D . 8254 - 2 du Code du travail , l'entrepreneur devra produire la liste nominative des salariés étrangers employés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03546
D'une part, l'article 6.3 5° du règlement de la consultation prévoyait : " En application de l'article D . 8254 - 2 du Code du travail , l'entrepreneur devra produire la liste nominative des salariés étrangers employés…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 8254 - 2 du code du travail : " La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2023, n° 2106644
Aux termes de l'article D. 8254-6 du code du travail : " L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
Aux termes de l'article D . 8254 - 2 du code du travail : " La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2019, 17BX00418, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article D . 8254 - 2 de ce code dispose : " La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2024, n° 2402508
code du travail () ". … Sur ce point, l'article D . 8254 - 2 du code du travail dispose que : " La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors…
- CADA, avis n° 20185373 (Mairie d'Issy-les-Moulineaux) Mairie d'Issy-les-Moulineaux
La commission relève ainsi que si les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5, D8222-7, D8254-2, D8254-5 du code du travail , mentionnées au point 7) de la demande, permettent d'attester la régularité de la…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT) art. 146
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT) art. 147
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT) art. 149
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- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-22 (V) art. R.4122-4-22
- Cite Code du travail - art. D8254-12 (Ab) art. D8254-12
- Cite Code du travail - art. D8254-13 (Ab) art. D8254-13
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- Cite Code du travail - art. L5221-2 (VD) art. L5221-2
- Cite Code du travail - art. L8254-1 (VD) art. L8254-1
- Concordance Code du travail - art. R341-30 al 1 (Ab) art. R341-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.