Article D8254-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Jurisprudence appliquant l'article D8254-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/11/2023, 23LY00971, Inédit au recueil Lebon
Et selon l'article D . 8254 - 1 de ce code : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/11/2023, 23LY00950, Inédit au recueil Lebon
Et selon l'article D . 8254 - 1 de ce code : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 23LY00950
Et selon l'article D . 8254 - 1 de ce code : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 23LY00971
Et selon l'article D . 8254 - 1 de ce code : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2018, 16BX01961, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'article R. 741-7 du code de justice administrative a été méconnu, car la copie du jugement attaqué ne comporte ni la signature du président, ni celle du rapporteur ni même celle du greffier ; -…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31/12/2020, 18MA03724, Inédit au recueil Lebon
Et selon l'article D . 8254 - 1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2023, n° 21/02816
code du travail . … Or, les pièces produites par la CAF du Nord ne sont pas conformes aux exigences des articles D . 8254 - 1 du code du travail s'agissant d'un marché de plus de 5000 euros et D.8222-5 du code du…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2023, n° 21/02815
Ces éléments ne permettent pas démontrer que la CAF du Nord a respecté les obligations mises à sa charge par l'article D . 8254 - 1 du code du travail s'agissant d'un marché de plus de 5000 euros et par l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.