Article 13 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8222-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8254-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R8222-1
- Modifie Code du travail art. D8254-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.