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À venir

Article 13 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R8222-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D8254-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.