Article D8223-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et…
La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
Elle contient les informations relatives à :
1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
Jurisprudence appliquant l'article D8223-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-17.838
D . 8223 - 2 , « La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. … n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1221-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838, Inédit
D . 8223 - 2 , « La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. … n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1221-1 du code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.