Article D8223-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et…
En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Son adresse ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
Jurisprudence appliquant l'article D8223-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-17.838
D . 8223 - 1 ) ; que selon l'article D. 8223-2, « La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. … n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838, Inédit
D . 8223 - 1 ) ; que selon l'article D. 8223-2, « La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. … n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2020, n° 19/02080
Le conseil de prud'hommes peut être saisi même en l'absence d'un contrat de travail écrit, au visa de l'article L.1221-1 du code du travail . … - un courrier de l'URSSAF [Localité 2] indiquant que, conformément aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2023, n° 20/11265
[E] [T] ont commis le délit de travail dissimulé par dissimultation d'emploi salarié et de les condamner à payer la somme de 16.566 euros en application de l'article D8223 - 1 du code du travail , de condamner in…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.