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En vigueur

Article D8223-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et…

Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.