Article D8222-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Jurisprudence appliquant l'article D8222-7 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 décembre 2023, n° 17/07031
S'agissant d'un sous-traitant établi ou domicilié à l'étranger, l'article D8222 - 7 du code du travail instaure une obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre. … D . 8222 - 7 , 1°, b, du code du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D . 8222 - 7 , 1°, b, du code du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D . 8222 - 7 , 1°, b, du code du…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-16.337
D . 8222 - 7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par…
- Cour de cassation, 6 novembre 2015, n° 14-10.193
Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D . 8222 - 7 , 1°, b, du code du…
- Cour de cassation, 6 novembre 2015, n° 14-10.182
Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D . 8222 - 7 , 1°, b, du code du…
- Cour de cassation, 7 décembre 2021, n° 20-86.055
D . 8222 - 7 du code du travail à compter de 2008, soit avant que ne commence le délai de prévention, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'infraction de recours aux services de celui qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-86.055, Inédit
; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir le délai de six mois de l'article D . 8222 - 7 du code du travail à compter de 2008, soit avant que ne commence le délai de prévention, a violé l'article 388…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 18 (VT) art. 18
- Modifie Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT) art. 146
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT) art. 147
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter art. 286 ter
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-22 (V) art. R4122-4-22
- Cite Code des marchés publics - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code du travail - art. D8222-6 (VD) art. D8222-6
- Cite Code du travail - art. D8222-8 (VD) art. D8222-8
- Cite Code du travail - art. L8222-4 (V) art. L8222-4
- Concordance Code du travail - art. R324-7 al 1 à 9 (Ab) art. R324-7
- Cite Code du travail - art. R8323-1 (VD) art. R8323-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (VT) art. D1414-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V) art. L243-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code du travail art. D8222-6
- Cite Code du travail art. L8222-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.