Article D8222-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-7.
Jurisprudence appliquant l'article D8222-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-16.337
code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D . 8222…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-13.031
code du travail , applicable à l'espèce, il convient de constater les éléments suivants : - Le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail mais dans…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 15/00070
Selon les dispositions de l'article D 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00070
Selon les dispositions de l'article D 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier…
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
En vertu de l'article R. 7124-11 du code du travail , applicable à la date des faits : " L'agrément () ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 21LY02640, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D . 8222 - 6 , est considérée comme ayant procédé…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 juin 2023, n° 21/00257
code du travail ). … L'article D 8222-7 du code du travail dispose que «La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D . 8222 - 6 , est considérée comme…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02640
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D . 8222 - 6 , est considérée comme ayant procédé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.