Article D8222-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
Jurisprudence appliquant l'article D8222-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2020, n° 15/05801
Aux termes des dispositions de l'article L 8222-2 du code du travail , toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 21LY02640, Inédit au recueil Lebon
D . 8222 - 8 de ce code : " Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. " 3. … code du travail et du a) du 2° du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02640
D . 8222 - 8 de ce code : " Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. " 3. … code du travail et du a) du 2° du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.