Article D8222-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente.
Jurisprudence appliquant l'article D8222-5 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09/04/2015, 13BX03498, Inédit au recueil Lebon
D . 8222 - 5 ou D. 8222-7 et 8222-8 R du code du travail . / - attestations certifiées conformes et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-16.949, Publié au bulletin
D . 8222 - 5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail , il s'ensuit que la régularité de la procédure de passation de marché suppose l'obtention de ces documents par le pouvoir adjudicataire ; que l'article D…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 13-16.949
D . 8222 - 5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail , il s'ensuit que la régularité de la procédure de passation de marché suppose l'obtention de ces documents par le pouvoir adjudicataire ; que l'article D…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 22/10935
D . 8222 - 5 et D.8222-7 du code du travail . … D . 8222 - 5 et D.8222-7 du code du travail susvisés.
- Cour d'appel de Paris, 12 avril 2024, n° 21/00650
pas assurée de la régularité de la situation en se faisant remettre les documents mentionnés aux articles D . 8222 - 5 et D. 8222-7 du code du travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 17/08195
Elle fait essentiellement valoir que: - Elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour travail dissimulé ; - Elle a satisfait à son obligation de vigilance en obtenant les documents visés à l'article D . 8222…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.740
D . 8222 - 5 et D. 8254-2 du code du travail en faisant appel à un sous-traitant accompagné de salariés ; qu'il ressort de ce procès-verbal que les agents de la MSA ont contrôlé des salariés occupés à la taille…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-24.714
D . 8222 - 5 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011. … D . 8222 - 5 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT) art. 146
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT) art. 147
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- Modifie Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R123-6 (V) art. R123-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD) art. Annexe 10
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-22 (V) art. R.4122-4-22
- Cite Code des marchés publics - art. 224 (VT) art. 224
- Cite Code des marchés publics - art. 225 (VT) art. 225
- Cite Code des marchés publics - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VT) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code du travail - art. D8222-4 (VD) art. D8222-4
- Cite Code du travail - art. L8222-1 art. L8222-1
- Concordance Code du travail - art. R324-4 (Ab) art. R324-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (VT) art. D1414-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 9
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code du travail art. D8222-4
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.