Article 9 du Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8222-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5213-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8261-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8271-1
Textes liés
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
- Modifie Code du travail - art. D5213-53 (VD) art. D5213-53
- Cite Code du travail - art. D8222-5 art. D8222-5
- Modifie Code du travail - art. D8222-5 (VD) art. D8222-5
- Modifie Code du travail - art. D8261-1 (VD) art. D8261-1
- Modifie Code du travail - art. D8271-1 (VD) art. D8271-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.