Article D8222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5.
Jurisprudence appliquant l'article D8222-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-20.147
La société réplique que conformément aux dispositions des articles D . 8222 - 4 et D. 8222-5 du code du travail , elle a procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-l, s'étant fait remettre par son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.147, Inédit
La société réplique que conformément aux dispositions des articles D . 8222 - 4 et D. 8222-5 du code du travail , elle a procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-l, s'étant fait remettre par son…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 02/07/2020, 18VE03218, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail , dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2011 : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-13.031
code du travail , applicable à l'espèce, il convient de constater les éléments suivants : - Le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail mais dans…
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2022, n° 19/07332
code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D . 8222 - 4 , de…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 28/01/2021, 18VE01919, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2011, l'article D. 8222-5 du code du travail indiquait que : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27/02/2020, 18VE01544, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2011, l'article D. 8222-5 du code du travail indiquait que : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 décembre 2024, n° 24/01064
Sur ce, L'article D.8222-5 du code du travail prévoit notamment que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D . 8222 - 4 , est considérée comme…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D8222-5
- Concordance Code du travail art. R324-3
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. D8222-5
- Cite Code du travail art. D8222-5
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. D8222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.