Article D7342-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique art. 1
- Cite Code du travail art. R6423-2
- Cite Code du travail art. R6423-3
- Cite Code du travail art. R6423-3
- Cite Code du travail art. R6423-2
- Cite Code du travail art. R6423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.