Article D7342-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du même code.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique art. 1
- Cite Code du travail art. L7342-2
- Cite Code du travail art. L7342-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L743-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L743-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.