Article D7233-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Jurisprudence appliquant l'article D7233-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 26 décembre 2024, n° 2110039
D . 7233 - 5 du code du travail . … Dans ces conditions, c'est à tort que l'administration fiscale leur a opposé, au titre des années 2015, 2016 et 2018 en litige, le plafond de 5 000 euros prévu à l'article D . 7233 -…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 2023, n° 20MA03889
D . 7233 - 5 du code du travail ; - les missions confiées à M. … A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D . 7233 - 5 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2026, n° 2305179
code du travail (…) / 2. … Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D . 7233 - 5 du code du travail…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2026, n° 2302922
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mars 2026, n° 2403299
code du travail (…) 3. … Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D . 7233 - 5 du code du travail…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2026, n° 2401410
code du travail (…). / 3. … Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D . 7233 - 5 du code du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.