Article D7121-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La présente section s'applique également pour leur personnel artistique et technique :
1° Aux personnes morales de droit public exerçant les types d'activités mentionnés à l'article D. 7121-28 à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit ;
2° Au personnel artistique et technique détaché dans les conditions prévues à l'article L. 1261-3.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. D7121-28 (VD) art. D7121-28
- Cite Code du travail - art. D7121-38 (VD) art. D7121-38
- Cite Code du travail - art. D7121-40 (VD) art. D7121-40
- Cite Code du travail - art. D7121-42 (V) art. D7121-42
- Concordance Code du travail - art. D762-1 al 3 et 4 (Ab) art. D762-1
- Cite Code du travail - art. L1261-3 (VD) art. L1261-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.