Article D7121-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La présente section détermine, conformément à l'article L. 3141-32, les modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés du personnel artistique et technique du spectacle occupé :
1° Dans les entreprises de spectacle occupant les activités prévues au code 92.3 et aux codes 92. 7A et 55. 4C de la nomenclature des activités françaises (NAF) ainsi que par les impresarios, agences théâtrales, chefs d'orchestre, chefs de troupe ou dans les hôtels, cafés, restaurants ;
2° Dans les entreprises exerçant les activités cinématographiques et vidéo prévues au code 92.1 de la nomenclature NAF ;
3° Dans les entreprises exerçant les activités de radio et de télévision prévues au code 92.2 de la nomenclature NAF ;
4° Dans les entreprises exerçant les activités d'édition d'enregistrements sonores prévues au code 22. 1G.
Jurisprudence appliquant l'article D7121-28 du Code du travail
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/04/2022, 21PA01012, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2022, n° 21PA01012
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 21PA02410, Inédit au recueil Lebon
code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés. … Par ailleurs, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21PA02410
code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés. … Par ailleurs, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D7121-29 (VD) art. D7121-29
- Cite Code du travail - art. D7121-38 (VD) art. D7121-38
- Cite Code du travail - art. D7121-40 (VD) art. D7121-40
- Concordance Code du travail - art. D762-1 al 1 et 2 (Ab) art. D762-1
- Cite Code du travail - art. L3141-32 art. L3141-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.