Article D7112-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date.
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article D7112-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956 21-14.957 21-14.959, Publié au bulletin
D . 7112 - 3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D . 7112 - 3 du code du travail , pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-14.956
D . 7112 - 3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D . 7112 - 3 du code du travail , pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire…
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 22-17.153
D . 7112 - 3 du code du travail , ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 8. … Selon l'article D . 7112 - 3 du code du travail , la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-17.153, Inédit
D . 7112 - 3 du code du travail , ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 8. … Selon l'article D . 7112 - 3 du code du travail , la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-14.956
Aux termes de l'article D . 7112 - 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.956 21-14.957 21-14.959, Inédit
Aux termes de l'article D . 7112 - 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/00555
Arbitrale, - Débouté Mme [R] de ses demandes, - Débouté la société France Télévisions de ses autres demandes, - Dit que la décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/04835
D . 7112 - 3 du code du travail . … D . 7112 - 3 du code du travail .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. L7112-4
- Cite Code du travail art. L7112-4
- Cite Code du travail art. L7112-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.