Article D7112-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article D7112-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 19/17902
code du travail . … Sur l'indemnité de congédiement Le salarié reproche au juge départiteur d'avoir calculé cette indemnité au prorata de sa présence dans l'entreprise, alors que l'article L.7112-3 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.