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En vigueur

Article D7112-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.

Jurisprudence appliquant l'article D7112-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2023, n° 21/01982

    L'employeur se prévaut de la prescription posée par l'article 2224 du code civil rappelée par l'article L.3245-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 juin 2013. … Par ailleurs, l'article D…

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 21/18351

    code du travail . … Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; - article D . 7112 - 2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze…

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 21/18353

    code du travail . … Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; - article D . 7112 - 2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze…

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 22/01790

    code du travail . … Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; - article D . 7112 - 2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze…

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/04835

    code du travail . … L'article D . 7112 - 2 précise : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années ».

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.