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En vigueur

Article D7112-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.

Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Jurisprudence appliquant l'article D7112-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 21/18351

    code du travail . … Sur ce, Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article D . 7112 - 1 : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut…

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 21/18353

    code du travail . … Sur ce, Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article D . 7112 - 1 : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut…

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 22/01790

    code du travail . … Sur ce, Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article D . 7112 - 1 : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut…

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/04835

    code du travail . … L'article D . 7112 - 1 du même code se lit quant à lui : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.