Article D6523-2-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. D6523-2-1
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.