Article D6353-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des…
I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte :
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.
II.-Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.
III.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.
Jurisprudence appliquant l'article D6353-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2024, n° 2205659
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D . 6353 - 1 du code du travail : " I. … code du travail , et selon lesquelles les devis de sous-traitance ne respectent pas les mentions obligatoires prévues à…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300797
code du travail . … En troisième et dernier lieu, d’une part, il résulte clairement des dispositions de l’article D . 6353 - 1 précité ainsi que des stipulations des conventions de formation par apprentissage versées…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2024, n° 22/06420
code du travail , et à l'article L. 6353-1 du code du travail qui impose que soit déterminée dans la rédaction du contrat les modalités de règlement du prix de la prestation, les précisions sont renvoyées au programme…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2024, n° 22/06421
code du travail , et à l'article L. 6353-1 du code du travail qui impose que soit déterminée dans la rédaction du contrat les modalités de règlement du prix de la prestation, les précisions sont renvoyées au programme…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2024, n° 22/06422
code du travail , et à l'article L. 6353-1 du code du travail qui impose que soit déterminée dans la rédaction du contrat les modalités de règlement du prix de la prestation, les précisions sont renvoyées au programme…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2024, n° 22/06423
code du travail , et à l'article L. 6353-1 du code du travail qui impose que soit déterminée dans la rédaction du contrat les modalités de règlement du prix de la prestation, les précisions sont renvoyées au programme…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT00381, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article D . 6353 - 1 du code du travail : " I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT00381
Aux termes des dispositions de l’article D . 6353 - 1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (V) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6323-9 (V) art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6353-1 (V) art. L6353-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance art. 1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.