Article D6341-28-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26, ainsi que les personnes handicapées, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2, une rémunération mensuelle fixée à 685 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D6341-28-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2400715
D'une part, la circonstance que l'article D. 3641-24-4 du code du travail énonce que : " Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D . 6341 - 28 - 1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6341-24-4 (V) art. D6341-24-4
- Cite Code du travail - art. D6341-26 (V) art. D6341-26
- Cite Code du travail - art. D6341-28-2 (V) art. D6341-28-2
- Cite Code du travail - art. D6523-14-5 (V) art. D6523-14-5
- Cite Code du travail - art. L5213-2 (V) art. L5213-2
- Cite Code du travail - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. L6341-2
- Cite Code du travail art. L6341-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L6341-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. D6341-26
- Cite Code du travail art. L5213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.