Article D6341-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3.
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.
Jurisprudence appliquant l'article D6341-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2400715
sauraient être interprétées comme excluant ces indemnités de la rémunération perçue en application de l'article D . 6341 - 26 du code du travail . 6. … D . 6341 - 26 et D 6341-24-3 précités du code du travail . 7.
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2301138
D . 6341 - 26 du code du travail ; - la condition d'éligibilité à la RFPE de 6 mois d'activité au cours d'une période de 12 mois n'est pas requise en cas d'arrêt maladie et de handicap ; - la décision est entachée…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 avril 2026, n° 2500915
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 6341 - 26 du code du travail : « La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1904172
Selon l'article D . 6341 - 26 du même code : " la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D6341-24-3 (V) art. D6341-24-3
- Cite Code du travail - art. D6341-28-1 (V) art. D6341-28-1
- Cite Code du travail - art. L3121-27 (V) art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L5213-2 (V) art. L5213-2
- Cite Code du travail - art. R6341-24-7 (V) art. R6341-24-7
- Cite Code du travail - art. R6341-27 (Ab) art. R6341-27
- Cite Code du travail - art. R6341-28 (Ab) art. R6341-28
- Cite Code du travail - art. R6341-32-2 (V) art. R6341-32-2
- Concordance Code du travail - art. R961-6 al 2 à 5 (Ab) art. R961-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. D6341-24-3
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.