Article D6332-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion.
Ce montant forfaitaire est fixé par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l'opérateur de compétences.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er février 2026 (en vigueur)
- Version du 18 mars 2020 au 1er février 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 18 mars 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.