Article D6331-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Les contrats d'apprentissage ;
3° Les contrats de professionnalisation ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6321-9
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6321-9
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.