Article D6325-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2208891
Aux termes de l'article D . 6325 - 2 du même code : " Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 20/12921
D 6325 - 2 du code du travail ). … Auxtermes des dispositions de l'article D 6325 - 2 du code du travail : Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2025, n° 24NT03675
article D . 6325 - 2 du code du travail ; - cette décision du 6 octobre 2021 méconnaît les dis ositions des articles D. 6325-6 et D. 6313-3-2 du code du travail . … Vu : - le code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Il soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de rejet de sa demande méconnaît les dispositions de l'article D . 6325 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2303105
Aux termes de l'article D . 6325 - 2 du même code : " Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 23VE00554, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Il est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon les modalités et dans les conditions définies à l'article D . 6325 - 2…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE00554
code du travail . … Il est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon les modalités et dans les conditions définies à l'article D . 6325 - 2…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/06/2020, 17VE01150, Inédit au recueil Lebon
D . 6325 - 2 du code du travail , que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. 14. … code du travail .
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.