Article D6325-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-13.005
Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-13.005, Inédit
Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions…
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2024, n° 21/06781
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2022, la société Rampart demande à la cour, au visa des articles D . 6325 - 1 et D.6325-2 du code du travail et l'article 1343-5 du code civil, de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2208891
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D . 6325 - 1 du code du travail : " L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 20/12921
D 6325 - 1 code du travail issu du décrêt du 28 août 2015). … Aux termes de l'article D 6325 - 1 du code du travail modifié par décret n°2015-1093 du 28 août 2015, l'employeur adresse le contrat de professionnalisation…
- Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, 10/03077
code du travail devenu l'article D 6325 - 1 l'exige mais a bénéficié néanmoins le 14 mai 2008 d'une participation financière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui apparaît comme étant L'AGE FOS ; les…
- Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, n° 10/03077
code du travail devenu l'article D 6325 - 1 l'exige mais a bénéficié néanmoins le 14 mai 2008 d'une participation financière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui apparaît comme étant L'AGE FOS ; les…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2303105
En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article D . 6325 - 1 du code du travail : " L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6325-11 art. D6325-11
- Cite Code du travail - art. D6325-13 (VD) art. D6325-13
- Cite Code du travail - art. D6325-2 art. D6325-2
- Cite Code du travail - art. D6325-5 (V) art. D6325-5
- Cite Code du travail - art. D6332-89 (M) art. D6332-89
- Concordance Code du travail - art. R981-2 al 1 et 2 (Ab) art. R981-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.